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J'achète un bien immobilier en Belgique

La vente de gré à gré

Lors d’une vente de gré à gré, le vendeur et l’acquéreur s’entendent sur le prix de vente d’un bien déterminé mis en vente. Les conditions de vente sont stipulées de commun accord dans un compromis de vente. Ce compromis engage définitivement les deux parties. Il n’existe pas de droit de rétractation. Une offre d’achat (sans conditions) vaut vente.

Cependant l’acheteur peut demander de notifier une « option » sur le compromis. Il s’agit d’un engagement unilatéral du vendeur à ne pas vendre à une autre personne dans un délai spécifique (par exemple, une semaine).

La vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères qui est annoncée à l’aide d’affiches et de publicité dans la presse. Cette vente est entièrement gérée par un notaire. Il retient la proposition d’un acheteur la plus avantageuse avec bien entendu l’accord du vendeur.

L’acte est immédiatement établi. Il n’y a pas de compromis de vente.

Vente par les autorités fédérales

Les autorités fédérales vendent également des biens immobiliers.

POUR TOUTES VOS DEMARCHES LOCATIVES A L’ETRANGER  EXPAT CITY VOUS ACCOMPAGNE :

  • Recherche immobilière achat ou location
  • Vérification du contenu du bail ou du compromis ( respect de la législation)
  • Installation avec ouverture des compteurs Eau / Edf/Internet

J'achète un bien immobilier au Portugal

POUR TOUTES VOS DEMARCHES LOCATIVES A L’ETRANGER EXPAT CITY VOUS ACCOMPAGNE :

  • Recherche immobilière achat ou location
  • Vérification du contenu du bail ou du compromis ( respect de la législation)
  • Installation avec ouverture des compteurs Eau / Energie / Internet L

Avant toute chose, au Portugal, vous devez obligatoirement être en possession du numéro d’identification fiscale (N.I.F.).  Si vous n’êtes pas encore résident au Portugal, il vous faudra désigner un représentant fiscal (votre avocat, par exemple).

Quand vous avez choisi le bien qui vous plaît, vous signez une promesse d’achat et de vente. A cette signature vous devez verser une partie du montant d’achat (acompte).

 Si le vendeur renonce après cette signature à vous vendre le bien, il vous devra une indemnité. Si c’est vous qui rompez, vous perdez la somme versée à la signature. 

Les documents nécessaires qu’il vous faut pour valider et vérifier la situation du bien immobilier :

  • Le certificat d’inscription immobilier du bien. Ce document montre la composition du bien, la légitimité de celui qui vend et si le bien immobilier est hypothéqué ou saisi. 
  • Le carnet immobilier (Caderneta Predial) auprès du site de l’administration fiscale portugaise.
  • Consultez le Plan Directeur Municipal (Plano Director Municipal – P.D.M.) de la commune concernée pour vous assurer qu’il n’y a aucun projet de travaux publics .
  • Et vérifiez la licence d’utilisation (Licença de Utilização) pour vous assurer que le bien immobilier est légalement habitable.  

La signature de l’acte représente l’étape finale du processus de transaction. 

Au moment de l’écriture de l’acte, vous devrez vous acquitter de l’Impôt Municipal sur la Transmission Onéreuse Immobilière (I.M.T.).

La localisation du bien a  impact sur que les différents impôts immobiliers (I.M.I. et A.I.M.I.) qui changent d’une localité à une autre.  

J'achète un bien immobilier en Espagne

En Espagne, les vérifications juridiques, administratives et urbanistiques sur le bien immobilier avant la vente documents revient à l’acheteur. C’est pourquoi, un avocat est vivement conseillé. 

Pour réserver le bien immobilier, il faut verser au propriétaire une somme allant de 1000 à 3000 euros.

Cette somme s’accompagne de la signature du pré-contrat.

Si le propriétaire ne donne pas suite à l’offre au bout de 5 jours, la somme versée par l’acheteur lui est reversée.

Si les parties se mettent d’accord, un compromis de vente est signé “Arras” en Espagnol. Celui-ci est un contrat privé entre l’acheteur et le vendeur. Il ne se signe pas devant le notaire. 

Enfin vient la signature définitive chez le notaire. C’est à ce moment que le notaire vous demandera le contrat privé entre vous et l’acheteur.

En Espagne, chaque communauté est autonome et gère ses impôts immobiliers.

Chaque taxation varie selon les régions. La principale taxe est l’impôt sur le transfert de propriété (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales – I.T.P.).  

POUR TOUTES VOS DEMARCHES LOCATIVES A L’ETRANGER EXPAT CITY VOUS ACCOMPAGNE :

  • Recherche immobilière achat ou location
  • Vérification du contenu du bail ou du compromis ( respect de la législation)
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