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Conditions générales de vente

EXPAT CITY SERVICE
36 rue du champs de Mars 

17000 La Rochelle

Téléphone +33(0)621197935

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CG ») s’appliquent, de façon exclusive, à tout devis, confirmations de commande
et factures adressées par EXPAT CITY SERVICE à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») recevant des services, des
prestations et des informations de la part de EXPAT CITY SERVICE .

1.2 D’autres clauses peuvent être ajoutées ou y déroger, à condition de figurer par écrit sur les mêmes devis, confirmations de commande et factures. Des conditions d’achat proposées par le Client et qui seraient contraires aux présentes CG ne seront valables qu’après avoir notamment reçu l’approbation écrite expresse de EXPAT CITY SERVICE .

2. Validité des offres
2.1 Le contrat (commande ou acceptation de devis) n’est réputé conclu qu’après confirmation écrite d’EXPAT CITY SERVICE D au Client, attestant
qu’elle accepte la commande (confirmation de commande).

2.2 La confirmation de commande énumère exhaustivement les prestations

3. Exécution
. Tous frais supplémentaires entraînés par une modification de la description , de la demande du client sera à la charge du Client. Le Client
indemnisera EXPAT CITY SERVICE de tous dommages et intérêts, honoraires et frais aux quels, EXPAT CITY SERVICE pourrait être
exposée, au cas où cette description lèserait des droits de propriété intellectuelle de tiers.

4. Prix
4.1 Les prix sont fixés dans les devis EXPAT CITY SERVICE . Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent en euros, toutes taxes
comprises, notamment la taxe sur la valeur ajoutée du pays si elle est applicable.

4.2 Tous les frais accessoires, notamment frais de transport, d’assurance,de permis d’exportation, de transit et d’importation, sont à la charge et
interviennent aux risques et sous la responsabilité du Client. Le Client supporte également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres
redevances perçus en relation avec le contrat.
.
4.3 Une adaptation des prix peut en outre découler de: (i) la prolongation dudélai de livraison fondée sur l’un ou l’autre des motifs mentionnés sous la modification de la nature ou de l’étendue de la livraison ou des
prestations convenues, ou de l’exécution, en raison d’une documentation ou
de spécifications inappropriées ou incomplètes fournies par le Client.

5. Conditions de paiement

5.1 Tout montant facturé par EXPAT CITY SERVICE est payable suivant  les clauses du devis , dès réception de cette dernière, sans aucune
déduction, au domicile d’EXPAT CITY SERVICE , respectivement selon les coordonnées bancaires et par les différents modes de payement indiquées
par EXPAT CITY SERVICE . Un intérêt moratoire de 5 % pourra être perçu dès l’échéance de paiement.

5.2 Si le Client est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat
laissent sérieusement craindre à EXPAT CITY SERVICE que le Client ne s’exécutera pas totalement ou à temps, EXPAT CITY SERVICE est par
ailleurs habilitée, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat (commande), jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne au sujet des conditions de paiement et de livraison avec des  sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable ou si EXPAT CITY SERVICE n’obtientpas des sûretés suffisantes,elle est en droit de se départir du contrat (commande) et d’exiger des dommages et intérêts.

6. Réserve de propriété
6.1 EXPAT CITY SERVICE reste propriétaire des informations et des prestations jusqu’à réception du paiement complet du prix devente.
6.2 Le Client participe à toutes les mesures nécessaires à la protection du  titre de propriété d’EXPAT CITY SERVICE .
6.3 En outre, le Client prend toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété d’EXPAT CITY SERVICE.

7. Délai de livraison
7.1 E EXPAT CITY SERVICE , s’efforce d’honorer lescommandes dans la  limite du raisonnable. Les délais de livraison ne sont donc fournis qu’à titre
indicatif. Ils s’entendent à partir de la confirmation de commande (validation du devis) par EXPAT CITY SERVICE , à condition que le Client ait fournitous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (commande).
7.2 Les délais de livraison sont prolongés d’une durée appropriée lorsque:
(i) les indications nécessaires à l’exécution du contrat (commande) n’ont pas été adressées à temps à EXPAT CITY SERVICE ou lorsque le Client les
modifie ultérieurement; (ii) des circonstances imprévisibles surviennent sans que EXPAT CITY SERVICE ne soit en mesure de les écarter, en dépit de
l’attention commandée par les circonstances (ex: épidémies, émeutes, grèves, autres perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, livraison
partielle tardive des informations nécessaires, mesures ou omissionsadministratives, phénomènes naturels, etc Ou si le Client ou un tiers est
en retard dans l’exécution de ses travaux ou de ses obligationscontractuelles, notamment si le Client ne respecte pas les conditions de
paiement.
7.3 Le Client peut faire valoir des prétentions pour livraison tardive, uniquement si le retard est imputable à une faute de EXPAT CITY SERVICE
et qu’il prouve un dommage en découlant. Aucun dédommagement n’est dû si le Client bénéficie d’une livraison de
remplacement. 

8. Transfert des informations et des risques
8.1 Les profits et risques des informations et services passent au Client dès son acceptation et après règlement complet de la prestation demandée.
8.2 Si la livraison est retardée sur demande du Client, les informations/prestations/services/matériels, passent au Client au moment
du délai de livraison initialement prévu et sont sauvegardées/entreposées (éventuellement assurées) aux frais et risques du Client.

9. Garantie, responsabilité en raison des défauts
9.1 La garantie des prestations et des informations fournies est de un mois dès la réception et acceptation des par le Client.
9.2 Le Client est tenu de vérifier les informations et les prestations  dès réception. Le Client notifie à EXPAT CITY SERVICE les éventuels
problèmes ou mal façon, sans retard et par écrit. A défaut d’une notification dans les dix (10) jours dès la livraison des informations/prestations/services/matériels, le Client est réputé accepter, les informations et prestations délivrées.
9.3 A la notification écrite du défaut, EXPAT CITY SERVICE s’engage, à son choix, à modifier ou à remplacer les informations et prestations fausses
ou incomplètes, en raison d’une prestation imparfaite. Toute autre prétention
du Client (ex. dommages et intérêts, résiliation du contrat) est exclue.
9.4 La responsabilité d’EXPAT CITY SERVICE est exclue pour les dommages dont il n’es  pas prouvé qu’ils résultent d’une prestation
imparfaite ainsi qu’à toute autre cause non imputable à EXPAT CITY
SERVICE.
9.5 La garantie d’EXPAT CITY SERVICE cesse automatiquement lorsque le Client accepte et valide par signature la livraison de l’information,
du service ou des marchandises.

10. Inexécution, exécution imparfaite et conséquences
10.1 Dans tous les cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes CG, en particulier si
EXPAT CITY SERVICE entreprend l’exécution des livraisons si tard qu’il ne peut être envisagé qu’elle sera achevée dans des délais raisonnables,
lorsqu’il est prévisible avec certitude que l’exécution sera contraire aux termes du contrat en raison de la faute de EXPAT CITY SERVICE , le Client
est en droit d’impartir à EXPAT CITY SERVICE un délai raisonnable pour l’exécution des livraisons concernées en la menaçant de se départir du
contrat en cas d’inexécution. Si, par la faute de EXPAT CITY SERVICE ce délai expire sans avoir été utilisé, le Client est en droit de se départir du
contrat, s’agissant des livraisons qui ont été exécutées contrairement aux termes du contrat (commande) ou dont il est prévisible avec certitude qu’elles
le seront, et à réclamer le remboursement des éventuels paiements déjà effectués pour ces livraisons.
10.2 Dans un tel cas, les dispositions du chiffre 13.2 ci-dessous trouvent application à d’éventuelles prétentions exclusivement dans les présentes
CG. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement,réduction du prix, annulation ou résiliation du contrat (commande), qui ne
sont pas expressément réservés par celui-ci. En aucun cas le Client ne peut exiger la réparation de dommages tels que les pertes de production, les
pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans
effet dans les cas de dol ou de faute grave d’EXPAT CITY SERVICE ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires. du Client en
dommages-intérêts et à l’exclusion d’une responsabilité plus étendue. Toute prétention en dommages-intérêts est limitée à 10% du prix indiqué dans le
contrat pour les livraisons touchées par la résiliation du contrat.

11. Résolution du contrat par EXPAT CITY SERVICE
11.1 Le contrat (commande) est adapté de manière appropriée, lorsque des événements imprévus modifient profondément les effets économiques ou le
contenu des livraisons, ou affectent considérablement les activités d’EXPAT CITY SERVICE , ou si l’exécution devient ultérieurement impossible. Si une
telle adaptation n’est économiquement pas justifiable, EXPAT CITY SERVICE est en droit de résoudre le contrat ou la partie concernée.
11.2 EXPAT CITY SERVICE MADRID entend faire usage de son droit de résolution, il en informera immédiatement le Client. Cette règle s’applique
également si les parties ont initialement convenu une prolongation des délais de livraisons. En cas de résolution du contrat, EXPAT CITY SERVICE
a le droit de demander le paiement des livraisons déjà fournies. Le Client en peut prétendre à aucune indemnisation fondée sur une telle résolution du
contrat.

12. Exclusion de toute autre responsabilité
12.1 En raison des différents processus appliqués par le Client, EXPAT CITY SERVICE ne garantit pas les résultats d’utilisation des informations et
des prestations délivrées. EXPAT CITY SERVICE n’encourt notamment aucune responsabilité si, au cours de leur utilisation, il s’avère que les
informations et les prestations ne répondent finalement pas aux besoins du Client et en cas de différences non substantielles entre les photos, les textes
les illustrations, de présentation des services présentés dans les documentations et sur les sites internet sous la responsabilité de EXPAT CITY SERVICE .
12.2 EXPAT CITY SERVICE ne peut être tenu responsable de dommages  matériel, immatériel, corporel ou de toute autre nature causés par une
mauvaise utilisation ou manipulation des informations et des prestations. En tout état de cause, la responsabilité EXPAT CITY SERVICE sera limitée au
montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples  erreurs ou omissions malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des informations et des prestations.
12.3 Tous les cas de violation du contrat, leurs conséquences juridiques et  toutes les prétentions du Client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont
réglées
14 Propriété intellectuelle et logiciels
Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. figurants dans les catalogues ou sur les sites Internet EXPAT-CITYSERVICE sont la propriété exclusive d’EXPAT-CITY- SERVICE ou de ses partenaires et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Les Logiciels sont la propriété exclusive d’EXPAT-CITY-SERVICE et sont soumis au droit d’auteur Toute utilisation de ces Logiciels ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon. 

15. Droit applicable
15.1 Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les relations entre EXPAT CITY SERVICE et le Client sont exclusivement soumises au droit Français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale.

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Expatriation : Expat City Service.